le Conseil Constitutionnel approuve le CETA

Le Conseil Constitutionnel approuve le CETA :

« LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :  Article 1er. – L’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, signé le 30 octobre 2016 à Bruxelles, ne comporte pas de clause contraire à la Constitution…

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Valéry GISCARD d’ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT. »

Pour connaître les membres du Conseil Constitutionnel Le Conseil Constitutionnel approuve le CETAplus d’info sur l’onglet: http://lecellier.info/resister/nationale/le-conseil-constitutionnel/

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