6 mois après, le 21 juillet prolongation de l’État d’urgence avec une nouvelle Loi

« on ne gagne pas contre le terrorisme par un état d’exception »Julien Dray 22 juillet 2016

N’a-t’il pas voté à chaque la prolongation de l’État d’urgence ?

La loi prorogeant l’état d’urgence pour une durée de six mois a été promulguée le 21 juillet 2016.

Outre la prolongation de l’état d’urgence, la loi contient de nombreuses dispositions nouvelles :

  • elle rend possible la fermeture de lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes. Elle précise que les cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique peuvent être interdits dès lors que l’autorité administrative justifie ne pas être en mesure d’en assurer la sécurité compte tenu des moyens dont elle dispose ;
  • le préfet peut autoriser, sans instruction du procureur, les officiers de police judiciaire (OPJ) et les agents sous leur responsabilité, à procéder à des contrôles d’identité, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et des véhicules présents sur la voie publique ;
  • concernant les perquisitions administratives, la loi autorise la saisie, soit par la copie, soit par la saisie du support informatique, de données informatiques. A la fin de la perquisition, l’autorité administrative demande au juge des référés du tribunal administratif l’autorisation d’exploiter ces données. Par ailleurs, des personnes présentes sur le lieu de la perquisition peuvent être retenues sur place par l’OPJ lorsqu’il existe « des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ». La retenue ne peut excéder quatre heures ;
  • la loi donne une base légale à la vidéosurveillance des cellules de détention au sein des établissements pénitentiaires. La direction de l’administration pénitentiaire peut mettre en place un contrôle par vidéosurveillance dans les « cellules de détention dans lesquelles sont affectées les personnes placées sous main de justice, faisant l’objet d’une mesure d’isolement, dont l’évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l’ordre public eu égard aux circonstances particulières à l’origine de leur incarcération et à l’impact de celles-ci sur l’opinion publique » ;
  • pour les actes de terrorisme, les durées maximales de détention provisoire et de réclusion criminelle sont augmentées. La détention provisoire peut durer deux ans pour les mineurs, trois ans pour les majeurs. Les peines de 20 ans de réclusion criminelle sont portées à 30 ans, les peines de 30 ans deviennent des peines à perpétuité. Pour les étrangers coupables d’acte de terrorisme, la loi crée une peine automatique d’interdiction du territoire français (la juridiction peut décider de ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée). En outre, les personnes condamnées pour terrorisme ne peuvent pas bénéficier des crédits de réduction de peine ;
  • les possibilités d’écoute administrative sont étendues aux personnes préalablement identifiées susceptibles d’être en lien avec une menace ;
  • la loi prévoit également que le Conseil supérieur de l’audiovisuel élabore un code de bonne conduite relatif à la couverture audiovisuelle d’actes terroristes.
Nombre de votants 348
Nombre de suffrages exprimés 336
Pour l’adoption 310
Contre 26

Au-delà de la droite, des doutes sont venus de presque tous les camps. Au centre, le président de l’UDI, Jean-Christophe Lagarde s’est questionné sur la sortie de l’état d’urgence, lorsque la campagne présidentielle battra son plein. « Vous nous demandez une prorogation de cet état d’exception au bénéfice du doute », a fait valoir l’élu de Seine-Saint-Denis, qui n’était pas présent au moment du vote final.

De son côté, le président des députés du Front de gauche, André Chassaigne (Puy-de-Dôme), a bien voté « contre », comme la plupart de ses collègues, refusant de « proroger indéfiniment des mesures d’exception qui ne se révèlent pas plus efficaces que le droit commun ». Chez les écologistes non-inscrits, s’il n’y a guère qu’Isabelle Attard (Calvados) qui s’est exprimée pour s’opposer au texte, tous les autres ont, comme elle, voté « contre » à la fin.


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« Etat d’exception permanent »

Le Syndicat de la magistrature a de son côté dénoncé, une nouvelle fois, ce régime d’exception. « Hier, la raison a déserté la scène parlementaire : gesticulations et stigmatisation ont absorbé les débats, au mépris des principes démocratiques et des libertés », écrit-il dans un communiqué. Le défenseur des droits Jacques Toubon a lui aussi réitéré ses réserves sur cet « état d’exception permanent, de nature à fragiliser l’Etat de droit et l’exercice des libertés fondamentales ».

(En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/politique/article/2016/07/20/la-prolongation-de-l-etat-d-urgence-debattue-au-senat_4972466_823448.html#1LmSOQidPh0ghptc.99)

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