l’évasion fiscale

l'évasion fiscale

Pour rappel : Le candidat François Hollande déclarait le 22 janvier 2012 dans son discours programmatique au Bourget : « Dans cette bataille qui s’engage, je vais vous dire qui est mon adversaire, mon véritable adversaire. Il n’a pas de nom, pas de visage, pas de parti, il ne présentera jamais sa candidature, il ne sera donc pas élu, et pourtant il gouverne. Cet adversaire, c’est le monde de la finance. Sous nos yeux, en vingt ans, la finance a pris le contrôle de l’économie, de la société et même de nos vies. […] Cette emprise est devenue un empire. […] Face à elle, à cette finance, les promesses de régulation, les incantations du “plus jamais ça” sont restées lettre morte. Les G20 se sont succédé sans résultat tangible. […]
Les banques, sauvées par les États, mangent désormais la main qui les a nourries. […] Quant aux fonds spéculatifs, loin d’avoir disparu, ils sont encore les vecteurs de la déstabilisation qui nous vise. La finance s’est affranchie de toute règle, de toute morale, de tout contrôle. »

Directive européenne sur le secret des affaires

Une directive européenne protégeant le « secret des affaires » a été adoptée, jeudi 13 avril. Malgré une pétition signée par plus de 500 000 personnes, les députés européens ont voté, à une très large majorité (77 %), le texte proposé par la Commission européenne.

une première vidéo…

et la réponse…

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/04/19/ce-qu-il-faut-savoir-de-la-directive-sur-le-secret-des-affaires_4904548_4355770.html#PbZSxcSJsvfGoIdX.99

pour le bilan du vote par les députés français voir le site de Nicole Ferroni en cliquant ici

Juin 2016:  les lanceurs d’alerte condamnés dans le procès LuxLeaks  au nom du secret des affaires, édifiant…

Les deux lanceurs d’alerte qui ont permis de révéler un tentaculaire scandale d’évasion fiscale via le Luxembourg ont été condamnés à de la prison avec sursis, mercredi 29 juin, par la justice du Grand-Duché. Antoine Deltour, employé de la firme d’audit PricewaterhouseCoopers a été condamné à 12 mois de prison et à 1500 euros d’amende avec sursis. Son collègue, Raphaël Halet a été condamné à 9 mois avec sursis et à 1000 euros d’amende. Le journaliste Edouard Perrin (France Télévisions), qui a dévoilé dans un documentaire les accords fiscaux secrets permettant aux multinationales de réduire considérablement leurs taxes sur les bénéfices en s’installant au Luxembourg, a été acquitté.

Cela nous coûte à nous, Français, 80 milliards d’euros par an! Autant d’argent qui ne financement pas les hôpitaux, les crèches, les écoles, les routes, etc.
Pour avoir révélé leurs pratiques, Raphaël est aujourd’hui a été licencié et est au chômage aujourd’hui. Il est seul face aux multinationales et leurs cabinets d’audit car aucune ONG, syndicat ou parti ne le soutient.

Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne nouvellement nommé est directement touché par les révélations LuxLeaks, en tant qu’ancien premier ministre du Grand-Duché de Luxembourg de 1995 à 2013. Jean-Claude Juncker affirme le 12 novembre 2014 n’avoir « jamais donné d’instructions sur aucun dossier particulier » dans ce cadre. S’il fait valoir que les rescrits fiscaux (tax rulings) permettant aux entreprises d’obtenir des engagements de l’administration fiscale sur les impositions futures sont conformes aux règles internationales, il reconnaît également qu’ils vont à l’encontre de la «justice fiscale» et des «normes éthiques et morales».( suite sur wikipédia…)

le cabinet panaméen Mossack Fonseca sert à domicilier des sociétés offshore, c’est l’un des cabinets  il en reste 139 au Panama….

le site des journalistes: https://panamapapers.icij.org/the_power_players/

Les « Panama papers » en trois points

  • Le Monde et 108 autres rédactions dans 76 pays, coordonnées par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), ont eu accès à une masse d’informations inédites qui jettent une lumière crue sur le monde opaque de la finance offshore et des paradis fiscaux.
  • Les 11,5 millions de fichiers proviennent des archives du cabinet panaméen Mossack Fonseca, spécialiste de la domiciliation de sociétés offshore, entre 1977 et 2015. Il s’agit de la plus grosse fuite d’informations jamais exploitée par des médias.
  • Les « Panama papers » révèlent qu’outre des milliers d’anonymes de nombreux chefs d’Etat, des milliardaires, des grands noms du sport, des célébrités ou des personnalités sous le coup de sanctions internationales ont recouru à des montages offshore pour dissimuler leurs actifs.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/evasion-fiscale/article/2016/04/06/le-business-offshore-de-lsk-l-ex-fonds-d-investissement-de-strauss-kahn_4896612_4862750.html#1XbJqfkOOPjJ97ZG.99

 Evasion fiscale : IKEA roi de la fraude

le 14 février: selon une nouvelle étude dévoilée par les Verts européens, les stratégies fiscales montées par IKEA lui ont permis de ne pas payer un milliard d’euros d’impôt au cours des six dernières années en utilisant des paradis fiscaux européens, dont 24 millions d’euros au fisc français. La proposition de Loi du 15 décembre mettait à jour ces dispositifs « d’optimisation fiscale », mais le gouvernement français et sa courroie de transmission n’en ont pas voulu et préfèrent donner des cadeaux aux actionnaires.

Ikea n’est pas la seule multinationale à pratiquer l’optimisation fiscale. En 2012, Google a subi un redressement par le fisc français, d’un milliard d’euros, 700 millions pour McDonald’s, 200 millions pour Amazon. Ces sommes sont toujours en négociations. Selon un spécialiste, les règles sont difficiles à appliquer. L’évasion fiscale des grandes entreprises représenterait un manque à gagner pour le fisc français de près de 50 milliards d’euros. (Francetv-info)

M. Sapin est prêt à donner le droit à ces entreprises de prélever nos impôts nous allons tout droit vers la grécisation, n’oublions pas en Grèce les impôts sont prélevés sur les salaires mais ce sont les entreprises qui ne les transmettent pas à l’Etat  !!!

Fraude à la TVA: un manque à gagner de … milliards: 

En 2013, Le Monde titrait: TVA : 32 milliards d’euros perdus par la France chaque année. Le Parisien vient de publier pour cette année « 17 milliards d’euros de fraudes à la TVA par an : la note secrète de Bercy. » Un document confidentiel rédigé par le service de la gestion fiscale de Bercy estime que la fraude à la TVA s’est envolée. Elle est évaluée à 17 milliards d’euros alors que le fisc récupère difficilement à peine 3 milliards par an. Entre l’évaluation de 2013 et de 2015, il y a plutôt une baisse. Mais cette fuite a surtout permis à Bercy  de rectifier par un communiqué que « la fraude à la TVA s’élèverait à 14 milliards d’euros par an », démentant le chiffre de 17 milliards donné par Le Parisien. Alors 32, 17 ou 14 milliards ?

Que propose le gouvernement  pour s’inscrire dans la lutte contre les évasions fiscales ?

Le 6 décembre, l’Assemblée nationale votait positivement en faveur d’un amendement demandant aux entreprises de rendre public, une fois par an, dans chaque pays où elles sont implantées, le montant de leur chiffre d’affaires, le nombre de leurs employés, les profits réalisés et les impôts payés. Pourquoi ces données sont-elles importantes ? Parce que les paradis fiscaux ne sont pas, contrairement à l’imaginaire public traditionnel, des coffres-forts remplis d’argent.

Que s’est-il passé dans la nuit du 15 au 16 décembre pour que cet amendement disparaisse ?

Ajoutée le 17 déc. 2015

« (…) Cette nuit-là, ils sont 52. Un amendement, un deuxième, un troisième et puis un dernier. Justement celui qui a trait à l’évasion fiscale. 28 votent pour par un vote officiel enregistré. 28 députés qui l’adoptent contre une minorité de 24 opposants fâchés que ces gros grains de sable puissent gripper la belle machine de l’optimisation fiscale, grâce à laquelle des Google et autre MacDo mettent au régime minceur l’impôt qu’ils versent en France.

C’est là que le gouvernement intervient. Le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, est furax. Il demande, sans justification aucune, une suspension de séance. Ce sera dix minutes, comme le prévoit la règle du jeu parlementaire. Dix minutes qui se transforment en quarante minutes. «Le temps de faire pression sur les députés qui ont voté pour, explique Marion Aubry, responsable de plaidoyer « justice fiscale » au sein d’Oxfam France. Et d’en mobiliser de nouveaux qui ont rappliqué d’un seul coup pour voter contre.»

Il est environ 1 h 30 du matin quand les députés votent à nouveau pour ou contre le nouvel amendement qui supprime celui adopté un peu plus d’une heure plus tôt. Et ça marche : à nouveau par scrutin officiel, 25 votent en faveur de cette nouvelle délibération contre 21 qui s’y opposent. Résultat : la France ne sera pas le fer de lance de la lutte contre l’évasion-optimisation fiscale. Une grande leçon de démocratie parlementaire. « 
http://www.liberation.fr/planete/2015…

Les députes ayant voté la suppression de l’amendement sur le contrôle de l’évasion fiscale des entreprises :

A gauche , socialistes
frédéric Barbier, Jean-Marie Beffara, Jean-Claude Buisine, Christophe Caresche, Pascal Deguilhem, Sébastien Denaja, Jean-Louis Dumont, Jean-Louis Gagnaire, Joëlle Huillier, Bernadette Laclais, Jean-Yves Le Bouillonnec, Viviane Le Dissez, Bruno Le Roux, Victorin Lurel, Frédérique Massat, Christine Pires Beaune, François Pupponi, Valérie Rabault
Pascal Terrasse, Jean-Jacques Urvoas

droite les républicains
Gilles Carrez, Marie-Christine Dalloz, Véronique Louwagie, Frédéric Reisss

l’udi
Charles de Courson

A minuit, la France était dotée d’une arme anti-paradis fiscaux très attendue et qui recevait son deuxième vote parlementaire positif en 10 jours. A une heure trente du matin, le vote était annulé par une manœuvre indigne du gouvernement.(lire la suite…)

Un court instant, ils y ont cru. Et puis le gouvernement, qui a failli se faire déborder, a repris la main in extremis. Non, les entreprises françaises ne seront pas obligées de rendre publics tous les détails sur leurs filiales, à commencer par leur localisation, leurs bénéfices et les impôts qu’elles payent où qu’elles soient dans le monde. Non, les ONG militant en faveur de cette transparence, meilleur outil contre l’optimisation fiscale abusive des multinationales, n’auront pas remporté la partie. Et non, les députés écologistes et ceux de la gauche du PS, qui se battent parfois depuis plusieurs années en faveur de cette transparence, n’ont pas fait plier le gouvernement sur ce « reporting public pays par pays ».(lire la suite…)

Qui peut croire que ce gouvernement et ce Parti Socialiste sont encore de gauche ?

Les grandes entreprises ne le voulaient pas, ils ont tout simplement répondu à leur désir. (lire la suite…)

Quelques jours plus tard voilà ce que nous pouvions lire dans la presse:

« Repentis fiscaux: des milliards pour l’état (alors que nous sommes bien loin du compte…)
La régularisation de leur dossier a fait entrer 2,65 milliards d’euros dans les caisses de l’État en 2015. Plus que prévu.
Ils avaient discrètement placé de l’argent à l’étranger. Et ont finalement décidé de le déclarer. Les repentis fiscaux français ont rapporté, en 2015, 2,65 milliards d’euros dans les caisses de l’État. Plus que le 1,85 milliard initialement prévu par la loi de finances 2015. Plus, aussi, que le 1,9 milliard d’euros recouvrés en 2014.
Pour le ministre des Finances, Michel Sapin, cité par le quotidien économique Les Échos, cette augmentation s’explique par le « renforcement des moyens » que l’État consacre à ce sujet.(sic)!???
nous voyons bien que c’est une question de discours: faire croire à la population que l’Etat traque les tricheurs alors que dans le même temps il bloque des amendements qui commençaient à lutter contre cette évasion.  Allons M. Sapin, encore un petit effort pour être de gauche.
26 milliards d’euros sortis de l’ombre:
En 2015, plus de 8 800 nouveaux dossiers sont arrivés à la cellule parisienne et dans les sept antennes régionales du « service de traitement des déclarations rectificatives « , chargé de gérer les demandes de régularisation.
Au total, près de 45 000 dossiers de « repentis fiscaux » ont été enregistrés par cette cellule depuis sa création, en juin 2013. « On sait que la somme qui est sortie de l’ombre atteint à ce stade 26 milliards d’euros ». indique le ministère des Finances. Pour l’heure, près de 12000 dossiers ont été traités, ce qui représente un peu plus de 15 milliards d’euros d’avoirs détenus à l’étranger. Il en reste donc 33 000. Une aubaine pour l’État.
L’année prochaine, en 2016, Bercy anticipe « 2,4 milliards d’euros de rendement, a précisé Michel Sapin à l’agence Reuters. Cet argent qui rentre, c’est une question de justice. C’est aussi un financement significatif qui permet de baisser l’impôt des contribuables à revenus modestes ou moyens. » (sans commentaire sur la mauvaise foi)
(Ouest-France 1 2-3 janvier 2016)

Décembre 2012, le conseil Institutionnel a décidé de censurer l’impôt à 75% sur les revenus supérieurs à 1 millions d’euros,

Les sages, qui avaient été saisis par les parlementaires UMP, ont décidé de censurer samedi l’impôt à 75% sur les revenus supérieurs à 1 millions d’euros, mesure emblématique de François Hollande pendant la campagne présidentielle.

C’est un camouflet pour le gouvernement et François Hollande qui avait fait de cet impôt une mesure phare pendant la présidentielle. Alors que depuis plusieurs mois, le débat s’était intensifié avec la demande de nationalité belge de la première fortune de France Bernard Arnault, ou le départ de Gérard Depardieu pour raisons fiscales, le Conseil constitutionnel a décidé de censurer la taxe à 75% sur les revenus supérieurs à 1 millions d’euros, contenue dans le projet de loi de Finances 2013. Pourquoi? D’après les sages, la mesure souffre d’une « méconnaissance de l’égalité devant les charges publiques », Le gouvernement ne pouvait ignorer que les impôts sur le revenu le sont sur le revenu fiscal du foyer et non que sur l’un de ses membres!!!Afficher l'image d'origine

Qu’à cela ne tienne, le gouvernement revoit sa copie: le nouveau dispositif de taxe à 75% concernera toutes les entreprises qui versent des salaires supérieurs à un million d’euros!!! Ce nouveau dispositif ne tiendra que 2 ans, alors qu’il aurait mieux fallut  envisager une taxation des revenus du foyer, la gouvernement a annoncé que la taxe serait payée par l’entreprise…Ce qui est une mesure d’une rare nullité. Par l’impôt sur le revenu, on reprenait au dirigeant ses sommes indues, et on incitait à les limiter. Comme c’est l’entreprise qui paye, rien n’a changer parions que le PDG acceptera l’atroce décision consistant à laisser taxer son entreprise de 3 M€ (sur 5 ou 10 milliards de chiffre d’affaires…) pour qu’il garde ses 4 M€… Ah, et d’ailleurs, comme les entreprises raisonnent au niveau de l’évolution de la masse salariale totale, il est clair que les 3 M€ seront compensés par une limitation de 0,1 % des hausses de salaire du personnel… Merci Président pour cette mesure inutile et néfaste ! (https://www.les-crises.fr/taxe-a-75-un-delire-de-plus/)

Il est clair que cette mesure qui devait être une mesure phare du quinquennat n’était que de la poudre aux yeux…pour endormir les électeurs.

Fin décembre 2016, les vœux du Conseil Constitutionnel:

Pour la seconde fois en peu de temps, sous les arguties juridiques familières à ce genre d’assemblée qui ont pour but d’en masquer le caractère politique, les « sages » sous la houlette de Laurent Fabius viennent de protéger une multinationale.

Ils avaient début décembre protégé l’optimisation fiscale des multinationales plus généralement : http://www.frontsyndical-classe.org/2016/12/laurent-fabius-et-le-conseil-constitutionnel-complices-des-multinationales-fraudeuses.html (La loi dite Sapin 2 prévoyait une mesure visant à instaurer un « contrôle citoyen » sur les stratégies d’optimisation fiscale des multinationales. Le Conseil constitutionnel a déclaré la disposition prévue par la loi comme contraire à la constitution car il considère qu’elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre !)

En cette fin décembre ils viennent de retoquer un amendement socialiste pourtant pas bien méchant visant à taxer Google : cette fois au nom de la limitation des pouvoirs de l’administration fiscale.bilan de M.Hollande

L’oligarchie peut remercier grandement les « sages » qui « ont fait du bon boulot » ! N’est-ce-pas Fabius ?

les sages:

  • Laurent FABIUS, nommé par le Président de la République en février 2016

* Parmi les anciens Présidents de la République, membres de droit du Conseil constitutionnel, seul Valéry Giscard d’Estaing siège actuellement au Conseil constitutionnel.
Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy ne siègent plus depuis respectivement mars 2011 et janvier 2013.

Nouvelle annonce du Conseil Institutionnel: « l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Europe (CETA) est conforme à la constitution » ( 31 juillet 2017)

Pris dans une dérive libérale, il érige une nouvelle fois la liberté d’entreprendre comme principe cardinal de notre constitution, l’emportant sur toutes les autres libertés publiques. (médiapart) M. Hulot aura de quoi faire… voici le communiqué de presse du Conseil :  http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-749-dc/communique-de-presse.149544.html

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