Sur 3 sujets :
1. Engagements pris devant le commissaire enquêteur : un respect très relatif
| Bornes de recharge électrique – ce qui avait été promis Lors de l’enquête publique concernant l’aménagement du parking de la Mothe, le commissaire enquêteur a rappelé les obligations légales : – création de stationnements vélos – installation de bornes de recharge pour véhicules électriques. Ces éléments figuraient clairement dans son rapport. |
(Voir p. 41 du rapport complet.)
Ce qui a été réellement demandé à ENEDIS
Photo du document ENEDIS
| Lorsque l’on consulte la demande de la mairie adressée à ENEDIS le 9 juin 2022 — soit deux mois après la publication du rapport — on découvre une demande de puissance… de seulement 12 kVA. Or, l’installation de deux bornes identiques à celles situées derrière l’église nécessite au minimum 44 kVA en triphasé. Tout utilisateur de Renault Zoé ou autre véhicule électrique le sait : 12 kVA ne peut en aucun cas permettre une telle installation. ➡️ La conclusion est difficile à éviter : la mairie n’a pas respecté l’engagement pris devant le commissaire enquêteur. À notre connaissance, aucun emplacement supplémentaire pour des bornes de recharge n’a été prévu par la suite. |
2. Le coût du parking : des estimations très éloignées de la réalité
Ce qui avait été annoncé à l’inspecteur :
Dans sa réponse au commissaire enquêteur, la mairie présente une estimation de coût : 353 439,60 € (sans précision HT ou TTC), sur les travaux de terrassement- voirie – assainissement:
Photo document Rapport du Commissaire enquêteur, p. 38
Ce qui a été réellement engagé
document reçu en préfecture dans le cadre des marchés publics, (le 06 octobre 2022)
| Dès juin 2022, l’offre de l’entreprise Pigeon est acceptée pour : 515 700 € TTC, soit plus de 160 000 € au-dessus de l’estimation présentée, sans les avenants, qui se sont ajoutés par la suite : Le premier lot passant à 550 461,00 € le deuxième lot passant à 417 525,79 € Ce que disait déjà le commissaire enquêteur Le commissaire enquêteur s’était interrogé — et même inquiété — du montant du projet : « Le coût d’investissement est très important, tant pour le parc de loisirs que pour le parking […] Je note que le coût estimé du parking est à mettre en rapport avec son ampleur et ses infrastructures. » (p. 51 du rapport) Même sans disposer du coût réel du terrassement, de la voirie ou de l’assainissement, il estimait qu’il fallait réexaminer l’adéquation entre l’ambition du projet et sa pertinence. Aujourd’hui, les faits sont là : le coût final se rapproche fortement de celui du parking de la halte ferroviaire, pourtant largement financé par la COMPA et autrement plus nécessaire. ➡️ Les conclusions du commissaire étaient déjà limpides… la réalité les a confirmées. |
3. Des décisions qui dépassent les prérogatives du maire ?
Dans les décisions prises par le maire N°DEC_2025_26, nous pouvons lire :
| Dans les publications concernant les travaux des écoles, certaines décisions interpellent : elles semblent dépasser les prérogatives normalement attribuées au maire. Une clarification serait bienvenue afin de garantir transparence et conformité juridique. Question annexe : la délibération de 2020 porte sur « la préparation, …, le règlement des marchés », ces lots pré-cités ne feraient ils pas partis d’un seul marché, le marché de la rénovation des écoles, dont le total dépasse le million d’euros, bien au-delà des 300 000 €, ne serait-il pas nécessaire, alors, de faire appel à la commission d’appel d’offres qui a été désignée en début de mandat ? |