La COMPA nous propose une augmentation du nombre de délégués avec un nouvel accord local: comment comprendre cette augmentation ?
« COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE: NOUVEL ACCORD LOCAL
Par délibération du 29 mars 2013, le conseil communautaire a adopté un accord local de composition du conseil avec une répartition de 56 sièges entre les 29 communes de la COMPA sur la base de l’article 5211-6 du Code général des collectivités territoriales.(il ne peut l’adopter puisque la loi ne requiert pas de délibération du conseil communautaire mais des communes, ce qui ne l’empêche pas d’émettre un avis…)
La loi n° 2015-264 du 8 mars 2015 est venue réviser les dispositions de cet article comme l’imposait la décision du conseil constitutionnel du 20 juin 2014…. »
La COMPA se base sur la loi N°2015-264 du 8 mars 2015, or cette loi-là est introuvable, celle-ci est pourtant mise en chapeau de la délibération du Conseil Communautaire du 23 juin 2016; par contre il y a bien une loi N° 2015-264 du 9 mars 2015 (autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire)… l’erreur a été faite dès le départ et est reprise dans chaque Conseil Municipal…
Par ailleurs l’avis du Conseil Constitutionnel :
Ce dernier a finalement jugé, dans une décision du 20 juin 2014 , que « dès lors que des établissements publics de coopération entre les collectivités territoriales exercent en lieu et place de ces dernières des compétences qui leur auraient été sinon dévolues, leurs organes délibérants doivent être élus sur des bases essentiellement démographiques ; que s’il s’ensuit que la répartition des sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque collectivité territoriale…»
En 2013, nous avons voté un accord local qui permet à 5 communes d’avoir un délégué supplémentaire : Anetz, Belligné, Mouzeil, Teillé, Pannecé. L’application simple de la loi ne l’obligeait pas. En 2013, il avait été proposé à Anetz , Mouzeil, Belligné, Teillé, Pannecé un élu communautaire en plus suivant la règle des 10 %, ce qui rééquilibrait le territoire, Belligné intégrant Loireauxence induit les 7 délégués proposés aujourd’hui,(pour 7 400 habitants).
En 2016: « L’objectif premier de la répartition qui a été présentée en Conférence des Maires du 25 février 2016 a été de maintenir le nombre de conseillers actuels de chaque commune. » Cet objectif implique qu’Ancenis, ayant une population légèrement supérieure de Loireauxence, ne pouvait avoir moins de délégués que celle-ci (cf ci-dessous la note juridique), sauf à enlever « le délégué », qu’avait obtenu Belligné lors du dernier « accord local », de Loireauxence.
Comment comprendre que St Géréon et Mésanger récupère dans l’affaire 2 délégués ?
Rappel Sur la composition :
En 2013, sans accord local : c’est l’application de la loi qui prévaut: 40 délégués répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, 1 délégué ajouté pour les 11 communes n’ayant pu bénéficier de la répartition des 40 sièges à la plus forte moyenne, au total 51 délégués,
Avec accord local: celui-ci permet à 5 communes d’avoir un délégué supplémentaire : Anetz, Belligné, Mouzeil, Teillé, Pannecé. L’application de la loi ne l’obligeait pas. En 2013, il avait été donc proposé à Anetz , Mouzeil, Belligné, Teillé, Pannecé un élu communautaire en plus suivant la règle des 10 %, ce qui rééquilibrait le territoire; en 2016, Belligné intégrant Loireauxence induit les 7 délégués proposés aujourd’hui.
Pour mieux saisir les enjeux, je vous propose le tableau ci-contre: 
le schéma proposé, suivant la règle des 25 % attribués à la plus forte moyenne, permettait une augmentation des délégués des communes ayant une forte population comme Ancenis , Ligné, Le Cellier… autrement dit d’avoir un délégué supplémentaire. Cette proposition n’a pas été retenue en 2013.
Aujourd’hui ce qui est proposé c’est de permettre à 3 communes d’avoir un délégué supplémentaire . Je ne pense pas que les populations des communes de Mésanger (4 394 hab) et de St Géréon (2692 hab) ont augmenté au point qu’elles se trouvent supérieures à Ligné (4 592 hab) ou au Cellier (3 713 hab) ou Oudon ( 3 355 hab) qui peuvent elles aussi, prétendre à un délégué en plus avec la règle de 25 % comme St Mars la Jaille. …et Vair sur Loire (4 535 hab). Or d’après la Loi :
Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune en vigueur:
Ce deuxième critère implique que la répartition des sièges qui fait l’objet d’un accord local respecte l’ordre démographique des communes membres: autrement dit, une commune ne peut pas obtenir plus de sièges qu’une commune plus peuplée. (cf: note juridique de Aout 2015 de l’Assemblée des Communautés de France…). Ce qui est le cas: Mésanger n’ayant pas plus de délégués que Ligné, et St Géréon que Oudon, Le Cellier…Mais elles obtiennent le même nombre…alors que Le Cellier a 1 000 habitants de plus que St Géréon.
Ainsi, avec la nouvelle proposition qui est faite par le conseil des maires, nous assistons à un déséquilibre de représentativité du territoire. Ces 3 communes Ancenis, Mésanger et St Géréon, sont en pourparlers pour former une nouvelle commune et si c’est le cas, la COMPA deviendra une communauté d’agglomération avec des compétences supplémentaires: « La communauté d’agglomération dispose de compétences obligatoires (aménagement de l’espace, développement économique, équilibre social de l’habitat, politique de la ville) et de compétences optionnelles (trois à choisir parmi : voirie, assainissement, eau, cadre de vie, équipements culturels et sportifs, action sociale). Elle peut en outre exercer des compétences que les communes lui transfèrent. Le conseil de communauté peut aussi définir des compétences qui sont « d’intérêt communautaire », afin d’élargir le champ d’intervention de la communauté. »
Le 6 septembre 2016, cette proposition de « nouvel accord local » faite par le conseil des maires, votée à la COMPA, a été discutée au Conseil Municipal du Cellier: suite à l’exposition de ces faits, il y a eu une majorité pour s’abstenir, (14 abstentions, 9 pour, et 3 contre), mais ne sont prises en compte que les voix exprimées (pour ou contre), les abstentions ne sont pas prises en compte….donc la délibération a été adoptée….
… Par ailleurs, il est nécessaire qu’un tiers des conseils municipaux rejettent cet accord, pour remettre en cause cet accord local, qui nous le voyons est un accord politique au moment de la formation de la nouvelle commune de St Géréon, Ancenis et Mésanger. 2 conceptions différentes du territoires sont à l’œuvre dans cette histoire de répartition des sièges de conseiller communautaire: il est vrai que M. Bréhier est maire de Mouzeil, et M.Tobie, maire d’Ancenis.
… « la décision de création et de répartition de ces sièges supplémentaires est prise à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci... », (loi du 9 mars….).
En octobre 2016, se pose la question la naissance d’une commune nouvelle: Freigné, Saint-Sulpice-des-Landes (1 dél), Vritz (1 dél), Maumusson (1 dél), Bonnoeuvre (1 dél), Saint-Mars-la-Jaille (2 dél). Freigné vient se rajouter aux autres communes. Le nombre d’habitants de cette nouvelle commune se situe aux alentours de 6 800 habitants. Les 5 communes actuelles de la COMPA totalisent 6 délégués. Avec l’arrivée de Freigné du 49, cette commune nouvelle peut prétendre au minimum à 7 délégués.
Lorsque l’on sait qu’une autre commune est peut être en train de naitre avec Joué-sur-Erdre, Pannecé, Riaillé, Teillé et Trans-sur-Erdre…
| Nous sommes en train d’assister à une nouvelle recomposition du territoire, avec des enjeux importants sur les lieux de décision, où certains se disent qu’il vaut mieux dès aujourd’hui acquérir 3 délégués plutôt que demain où au minimum 2 autres « communes nouvelles » vont apparaître dans le paysage.
Suivant la règle des 25% invoquée en 2013, Ligné, Le Cellier, Oudon ,Varades et Saint Mars la Jaille peuvent prétendre à un délégué supplémentaire comme Saint Géréon et Mésanger aujourd’hui. Par ce « nouvel accord local », qui n’est autre qu’un accord politique, la « commune nouvelle » (St Géréon, Ancenis et Mésanger) bénéficiera donc de 16 délégués. C’est pourquoi j’ai proposé de voter contre cette nouvelle proposition d’accord local (entre les communes) puisqu’il accentue le déséquilibre de représentativité des collectivités du territoire au bénéfice d’une soi-disante « commune centre » dans une communauté de communes qui deviendra, avant la fin du mandat, une communauté d’agglomération (avec de nouvelles compétences). Cette proposition va à l’encontre même de l’esprit de la loi du 9 mars invoquée en préambule… |
Une autre question se pose concernant ces communes nouvelles : Loireauxence a par exemple aujourd’hui 76 conseillers municipaux, qui prend les décisions ? Les super-adjoints ? (qui ne sont autres que les « anciens maires » qui ont participé au conseil des maires…
