Evasion fiscale : IKEA roi de la fraude

le 14 février: selon une nouvelle étude dévoilée par les Verts européens, les stratégies fiscales montées par IKEA lui ont permis de ne pas payer un milliard d’euros d’impôt au cours des six dernières années en utilisant des paradis fiscaux européens, dont 24 millions d’euros au fisc français. La proposition de Loi du 15 décembre mettait à jour ces dispositifs « d’optimisation fiscale », mais le gouvernement français et sa courroie de transmission n’en ont pas voulu et préfèrent donner des cadeaux aux actionnaires.

Ikea n’est pas la seule multinationale à pratiquer l’optimisation fiscale. En 2012, Google a subi un redressement par le fisc français, d’un milliard d’euros, 700 millions pour McDonald’s, 200 millions pour Amazon. Ces sommes sont toujours en négociations. Selon un spécialiste, les règles sont difficiles à appliquer. L’évasion fiscale des grandes entreprises représenterait un manque à gagner pour le fisc français de près de 50 milliards d’euros. (Francetv-info)

M. Sapin est prêt à donner le droit à ces entreprises de prélever nos impôts nous allons tout droit vers la grécisation, n’oublions pas en Grèce les impôts sont prélevés sur les salaires mais ce sont les entreprises qui ne les transmettent pas à l’Etat  !!!

Fraude à la TVA: un manque à gagner de … milliards: 

En 2013, Le Monde titrait: TVA : 32 milliards d’euros perdus par la France chaque année. Le Parisien vient de publier pour cette année « 17 milliards d’euros de fraudes à la TVA par an : la note secrète de Bercy. » Un document confidentiel rédigé par le service de la gestion fiscale de Bercy estime que la fraude à la TVA s’est envolée. Elle est évaluée à 17 milliards d’euros alors que le fisc récupère difficilement à peine 3 milliards par an. Entre l’évaluation de 2013 et de 2015, il y a plutôt une baisse. Mais cette fuite a surtout permis à Bercy  de rectifier par un communiqué que « la fraude à la TVA s’élèverait à 14 milliards d’euros par an », démentant le chiffre de 17 milliards donné par Le Parisien. Alors 32, 17 ou 14 milliards ?

Que propose le gouvernement  pour s’inscrire dans la lutte contre les évasions fiscales ?

Le 6 décembre, l’Assemblée nationale votait positivement en faveur d’un amendement demandant aux entreprises de rendre public, une fois par an, dans chaque pays où elles sont implantées, le montant de leur chiffre d’affaires, le nombre de leurs employés, les profits réalisés et les impôts payés. Pourquoi ces données sont-elles importantes ? Parce que les paradis fiscaux ne sont pas, contrairement à l’imaginaire public traditionnel, des coffres-forts remplis d’argent.

Que s’est-il passé dans la nuit du 15 au 16 décembre pour que cet amendement disparaisse ?

A minuit, la France était dotée d’une arme anti-paradis fiscaux très attendue et qui recevait son deuxième vote parlementaire positif en 10 jours. A une heure trente du matin, le vote était annulé par une manœuvre indigne du gouvernement.(lire la suite…)

Un court instant, ils y ont cru. Et puis le gouvernement, qui a failli se faire déborder, a repris la main in extremis. Non, les entreprises françaises ne seront pas obligées de rendre publics tous les détails sur leurs filiales, à commencer par leur localisation, leurs bénéfices et les impôts qu’elles payent où qu’elles soient dans le monde. Non, les ONG militant en faveur de cette transparence, meilleur outil contre l’optimisation fiscale abusive des multinationales, n’auront pas remporté la partie. Et non, les députés écologistes et ceux de la gauche du PS, qui se battent parfois depuis plusieurs années en faveur de cette transparence, n’ont pas fait plier le gouvernement sur ce « reporting public pays par pays ».(lire la suite…)

Qui peut croire que ce gouvernement et ce Parti Socialiste sont encore de gauche ?

Les grandes entreprises ne le voulaient pas, ils ont tout simplement répondu à leur désir. (lire la suite…)

Quelques jours plus tard voilà ce que nous pouvions lire dans la presse:

« Repentis fiscaux: des milliards pour l’état (alors que nous sommes bien loin du compte…)
La régularisation de leur dossier a fait entrer 2,65 milliards d’euros dans les caisses de l’État en 2015. Plus que prévu.
Ils avaient discrètement placé de l’argent à l’étranger. Et ont finalement décidé de le déclarer. Les repentis fiscaux français ont rapporté, en 2015, 2,65 milliards d’euros dans les caisses de l’État. Plus que le 1,85 milliard initialement prévu par la loi de finances 2015. Plus, aussi, que le 1,9 milliard d’euros recouvrés en 2014.
Pour le ministre des Finances, Michel Sapin, cité par le quotidien économique Les Échos, cette augmentation s’explique par le « renforcement des moyens » que l’État consacre à ce sujet.(sic)!???
nous voyons bien que c’est une question de discours: faire croire à la population que l’Etat traque les tricheurs alors que dans le même temps il bloque des amendements qui commençaient à lutter contre cette évasion.  Allons M. Sapin, encore un petit effort pour être de gauche.
26 milliards d’euros sortis de l’ombre:
En 2015, plus de 8 800 nouveaux dossiers sont arrivés à la cellule parisienne et dans les sept antennes régionales du « service de traitement des déclarations rectificatives « , chargé de gérer les demandes de régularisation.
Au total, près de 45 000 dossiers de « repentis fiscaux » ont été enregistrés par cette cellule depuis sa création, en juin 2013. « On sait que la somme qui est sortie de l’ombre atteint à ce stade 26 milliards d’euros ». indique le ministère des Finances. Pour l’heure, près de 12000 dossiers ont été traités, ce qui représente un peu plus de 15 milliards d’euros d’avoirs détenus à l’étranger. Il en reste donc 33 000. Une aubaine pour l’État.
L’année prochaine, en 2016, Bercy anticipe « 2,4 milliards d’euros de rendement, a précisé Michel Sapin à l’agence Reuters. Cet argent qui rentre, c’est une question de justice. C’est aussi un financement significatif qui permet de baisser l’impôt des contribuables à revenus modestes ou moyens. » (sans commentaire sur la mauvaise foi)
(Ouest-France 1 2-3 janvier 2016)

Décembre 2012, le conseil Institutionnel a décidé de censurer l’impôt à 75% sur les revenus supérieurs à 1 millions d’euros,

Les sages, qui avaient été saisis par les parlementaires UMP, ont décidé de censurer samedi l’impôt à 75% sur les revenus supérieurs à 1 millions d’euros, mesure emblématique de François Hollande pendant la campagne présidentielle.

C’est un camouflet pour le gouvernement et François Hollande qui avait fait de cet impôt une mesure phare pendant la présidentielle. Alors que depuis plusieurs mois, le débat s’était intensifié avec la demande de nationalité belge de la première fortune de France Bernard Arnault, ou le départ de Gérard Depardieu pour raisons fiscales, le Conseil constitutionnel a décidé de censurer la taxe à 75% sur les revenus supérieurs à 1 millions d’euros, contenue dans le projet de loi de Finances 2013. Pourquoi? D’après les sages, la mesure souffre d’une « méconnaissance de l’égalité devant les charges publiques », Le gouvernement ne pouvait ignorer que les impôts sur le revenu le sont sur le revenu fiscal du foyer et non que sur l’un de ses membres!!!

Qu’à cela ne tienne, le gouvernement revoit sa copie: le nouveau dispositif de taxe à 75% concernera toutes les entreprises qui versent des salaires supérieurs à un million d’euros!!! Ce nouveau dispositif ne tiendra que 2 ans, alors qu’il aurait mieux fallut  envisager une taxation des revenus du foyer, la gouvernement a annoncé que la taxe serait payée par l’entreprise…Ce qui est une mesure d’une rare nullité. Par l’impôt sur le revenu, on reprenait au dirigeant ses sommes indues, et on incitait à les limiter. Comme c’est l’entreprise qui paye, rien n’a changer parions que le PDG acceptera l’atroce décision consistant à laisser taxer son entreprise de 3 M€ (sur 5 ou 10 milliards de chiffre d’affaires…) pour qu’il garde ses 4 M€… Ah, et d’ailleurs, comme les entreprises raisonnent au niveau de l’évolution de la masse salariale totale, il est clair que les 3 M€ seront compensés par une limitation de 0,1 % des hausses de salaire du personnel… Merci Président pour cette mesure inutile et néfaste ! (https://www.les-crises.fr/taxe-a-75-un-delire-de-plus/)

Il est clair que cette mesure qui devait être une mesure phare du quinquennat n’était que de la poudre aux yeux…pour endormir les électeurs.

Fin décembre 2016, les vœux du Conseil Constitutionnel:

Pour la seconde fois en peu de temps, sous les arguties juridiques familières à ce genre d’assemblée qui ont pour but d’en masquer le caractère politique, les « sages » sous la houlette de Laurent Fabius viennent de protéger une multinationale.

Ils avaient début décembre protégé l’optimisation fiscale des multinationales plus généralement : http://www.frontsyndical-classe.org/2016/12/laurent-fabius-et-le-conseil-constitutionnel-complices-des-multinationales-fraudeuses.html (La loi dite Sapin 2 prévoyait une mesure visant à instaurer un « contrôle citoyen » sur les stratégies d’optimisation fiscale des multinationales. Le Conseil constitutionnel a déclaré la disposition prévue par la loi comme contraire à la constitution car il considère qu’elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre !)

En cette fin décembre ils viennent de retoquer un amendement socialiste pourtant pas bien méchant visant à taxer Google : cette fois au nom de la limitation des pouvoirs de l’administration fiscale.

L’oligarchie peut remercier grandement les « sages » qui « ont fait du bon boulot » ! N’est-ce-pas Fabius ?

les sages:

• Laurent FABIUS, nommé par le Président de la République en février 2016

• Valéry GISCARD D’ESTAING, membre de droit *
• Michel CHARASSE, nommé par le Président de la République en février 2010
• Claire BAZY MALAURIE, nommée par le Président de l’Assemblée nationale en août 2010
• Nicole MAESTRACCI, nommée par le Président de la République en février 2013
• Nicole BELLOUBET, nommée par le Président du Sénat en février 2013
• Lionel JOSPIN, nommé par le Président de l’Assemblée nationale en décembre 2014
• Jean-Jacques HYEST, nommé par le Président du Sénat en octobre 2015
• Michel PINAULT, nommé par le Président du Sénat en février 2016
• Corinne LUQUIENS, nommée par le Président de l’Assemblée nationale en février 2016

* Parmi les anciens Présidents de la République, membres de droit du Conseil constitutionnel, seul Valéry Giscard d’Estaing siège actuellement au Conseil constitutionnel.
Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy ne siègent plus depuis respectivement mars 2011 et janvier 2013.

Nouvelle annonce du Conseil Institutionnel: « l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Europe (CETA) est conforme à la constitution » ( 31 juillet 2017)

Pris dans une dérive libérale, il érige une nouvelle fois la liberté d’entreprendre comme principe cardinal de notre constitution, l’emportant sur toutes les autres libertés publiques. (médiapart) M. Hulot aura de quoi faire… voici le communiqué de presse du Conseil :  http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-749-dc/communique-de-presse.149544.html