Brûlage des déchets verts: interdit?

Ne brûlons plus nos déchets verts à l’air libre!

    L’hiver est propice à l’entretien des arbres et des haies. La solution de facilité pour éliminer ces déchets de taille et de débroussaillage est de les brûler, et de préférence lorsqu’il fait beau. Mais c’est précisément lorsqu’en hiver le ciel est bleu que la pollution atmosphérique est la plus importante. Cet hiver encore (2016), le seuil d’alerte a été atteint dans notre département et dépassé à Nantes. Pour donner un ordre de grandeur du phénomène: brûler 50 kg de végétaux à l’air libre génère autant de polluants qu’un parcours périurbain de 69 600 km effectué avec une voiture essence récente ou 12 100 km avec une voiture diesel récente (ministère de l’écologie). Face à ce problème, le gouvernement a émis une circulaire (circulaire du 18/11/2011) rappelant l’interdiction du brûlage des déchets verts. (Myriam ma sur ce que produit cette combustion en particules et compagnie )

Particuliers, collectivité, entreprises: respectons cette interdiction.

brulage des déchets veertsNombre d’informations utiles sont contenues dans cette plaquette disponible en cliquant dessus…

 

Mais qu’en est il de la législation ?

reprenons ce que dit cette circulaire…

I) Les bases juridiques relatives à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts.

a) Déchets des ménages brulage déchets vertset déchets municipaux Les déchets dits verts, éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets quel qu’en soit le mode d’élimination ou de valorisation.

S’ils sont produits par des ménages, ces déchets constituent alors des déchets ménagers.

Il convient de préciser que, en application de l’annexe II de l’article R. 541-8 du code de l’environnement établissant la liste des déchets, les déchets biodégradables de jardins et de parcs relèvent de la catégorie des déchets municipaux, entendus comme déchets ménagers et assimilés.

En conséquence, dès lors que les déchets verts, qu’ils soient produits par les ménages ou par les collectivités territoriales, peuvent relever de la catégorie des déchets ménagers et assimilés,

brulage déchets verts

le brûlage en est interdit en vertu des dispositions de l’article 84 du règlement sanitaire départemental type.

Celui-ci prévoit toutefois la possibilité de déroger à cette règle par le préfet, sur proposition de l’autorité sanitaire et après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Chaque département dispose de son propre règlement sanitaire, applicable de plein droit. Ce règlement sanitaire départemental est contraignant et sa violation peut entraîner des peines d’amendes.

brulage déchets verts
http://www.airpl.org/Air-exterieur/indice-de-pollution

Les entreprises d’espaces verts et paysagistes sont par ailleurs tenus d’éliminer leurs déchets vertsbrulage déchets verts par des voies respectueuses de l’environnement et de la réglementation : par broyage sur place, par apport en déchetterie, ou par valorisation directe. Elles ne doivent pas les brûler.

Il convient en outre de rappeler que l’article L. 541-21-1 du code de l’environnement oblige les personnes qui produisent une quantité importante de biodéchets à en assurer la valorisation, à compter du 1er janvier 2012, ce qui exclut toute élimination de leurs déchets verts par brûlage.

b) Déchets verts agricoles

Ces déchets ne sont pas en tant que tels concernés par le règlement sanitaire départemental. Le préfet peut autoriser le brûlage de ces déchets pour des raisons agronomiques ou sanitaires (articles D615-47 et D681-5 du code rural et de la pêche maritime).

c) L’écobuage et le brûlage dirigé

Dans le respect des dispositions d’un arrêté préfectoral, les agriculteurs et éleveurs peuvent procéder à de l’écobuage. L’écobuage, pratiqué principalement dans les zones montagneuses ou accidentées, étant une méthode de débroussaillement et de valorisation par le feu, les broussailles et résidus de culture en plants ne sont alors pas considérés comme des déchets.

Il existe un autre type de brûlage de végétaux sur pied : le brûlage dirigé. Ce type de feu, préventif, est allumé par les pompiers ou les forestiers avant la saison à risque d’incendie, et a pour but de détruire la litière et les broussailles présentes sous les arbres. les SDIS sont associés de façon préventive à ces opérations. Ces opérations décidées par les préfets, qui sont destinées notamment à la protection des personnes et des biens, ne sont pas remises en cause.

d) La gestion forestière

Au titre du code forestier, la gestion forestière intègre l’élimination par incinération ou brûlage dirigé d’une partie des végétaux faisant l’objet d’interventions forestières : telles que coupes forestières, traitement après tempêtes, végétaux infectés ou travaux de prévention des incendies.

II) Modalités de gestion de la pratique du brûlage à l’air libre des déchets verts des particuliers et des professionnels.

Cette pratique est donc interdite. Pour l’attribution d’éventuelles dérogations, vous distinguerez les cas suivants (schéma en annexe 2) :

A) En cas de prévision ou de constat d’épisode de pollution, qu’il concerne les particules (PM10), l’ozone (O3) ou le dioxyde d’azote (NO2), ou en cas de dépassement des seuils d’information et recommandations et d’alerte, le brûlage des déchets verts par les particuliers et les professionnels sera strictement interdit sur l’ensemble du territoire concerné par la mise en place d’actions de réduction des émissions de polluants de l’air.

B) Hors épisode de pollution, le brûlage est :

a. interdit toute l’année dans les périmètres des plans de protection de l’atmosphère (PPA) et dans les zones dites « sensibles » à la dégradation de la qualité de l’air, identifiées par l’AASQA compétente sur le territoire et déterminées conformément à l’Art.10-II de l’arrêté ministériel du 21/10/2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air et à l’information du public et au décret du 16/06/2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie ;

b. interdit toute l’année en zone urbaine ;

c. interdit toute l’année en zone péri urbaine et rurale lorsqu’il existe pour la commune ou le groupement de communes un système de collecte et/ou des déchetteries.

A défaut, dans le cas d’une éventuelle dérogation préfectorale, cette dernière comprendra obligatoirement des objectifs et modalités de développement de ces déchetteries ou autres structures de gestion des déchets et du compostage sur place.

Les objectifs qui seront retenus pourraient contenir des données quantifiées et un calendrier de mise en place de telles structures. Ces dérogations préciseront également les horaires autorisés, fonction des conditions thermiques de l’air (voir ci-dessous et annexes 1 et 2) ;

d. pour les particuliers et professionnels dont le terrain est situé dans un zonage de plan de prévention des risques incendie de forêt (PPRif), ou est visé par une obligation de débroussaillement au titre du code forestier, vous pourrez délivrer des dérogations, sauf à certaines périodes définies par arrêté préfectoral, conformément à l’annexe 2 et en tenant compte des conditions énoncées ci-dessous, dans le but de ne pas entraver le débroussaillement préventif de ces terrains vulnérables.

Outre les dispositions existantes de sécurité incendie, il est important, si brûlage il y a :

 en métropole, qu’il soit pratiqué : brulage déchets verts– uniquement entre 11h et 15h30 durant les mois de décembre, janvier et février;                                                         – entre 10h et 16h30, les autres mois de l’année, hors mois déjà interdits vis-à-vis du risque incendie et périodes mobiles d’interdiction ;

 qu’il soit pratiqué entre 09h et 17h30 pour les départements de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte et la Réunion ;

 que les végétaux soient secs.

Vous associerez les communes à votre démarche afin d’envisager les éventuelles modalités à développer pour la gestion de ces déchets conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT). Celui-ci précise à l’article L. 2224-13 que la collecte et le traitement des « déchets des ménages » relève de la compétence des communes ou des établissements de coopération intercommunale. L’article L. 2224-14 du CGCT précise que les déchets assimilés aux déchets ménagers sont des déchets que ces collectivités peuvent, « eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières ». Si cela s’avérait nécessaire, je vous demande de bien vouloir sensibiliser les collectivités territoriales et leurs groupements de communes sur la promotion de la gestion domestique des déchets verts (compostage, paillage), sur la mise en place des systèmes de collecte, sur le développement du nombre de déchèteries, en cohérence avec les plans de prévention et de gestion des déchets, et sur la responsabilité des citoyens quant aux méfaits environnementaux et sanitaires engendrés par la pratique des feux de jardins.

Les DR ADEME peuvent conseiller les partenaires sur cette gestion, notamment dans le cadre des plans d’élimination des déchets. Vous voudrez bien les associer à votre démarche.brulage déchets verts

Concernant l’écobuage, le brûlage des déchets verts agricoles, les brûlages dirigés et les incinérations en tas ou en andains à réaliser en forêt, vous apporterez une attention particulière dans les zones pouvant contribuer à des dépassements de normes de particules dans l’air et/ou aux périodes sujettes à des dépassements de normes. Vos arrêtés d’autorisation doivent intégrer l’enjeu de la qualité de l’air et adapter ces pratiques le cas échéant.

Vous voudrez bien mettre en œuvre la présente circulaire d’ici décembre 2011.

Voici ce que nous pouvons voir sur le site de la Direction Régionale de l’Environnement , de l’Aménagement et du Logement des Pays de La Loire:

Le brûlage à l’air libre des déchets verts

En France on estime qu’un million de tonnes par an de déchets verts provenant de l’entretien du jardin des particuliers sont brûlés à l’air libre. Largement pratiquée cette activité est pourtant interdite depuis plusieurs années par le règlement sanitaire départemental, car cette combustion dégage de nombreuses substances polluantes, toxique pour l’homme et néfaste pour l’environnement.

La lutte contre la pollution atmosphérique doit être menée sur le long terme et avec des actions de fond. Particuliers, collectivités, entreprises : nous sommes tous concernés. Ne pas brûler ses déchets verts permet d’améliorer la qualité de l’air et préserve donc notre santé.

Des solutions alternatives adaptées existent, plus respectueuses de l’environnement, elles privilégient la valorisation des déchets verts plutôt que leur brûlage.

Les collectivités ont un rôle important à jouer en communiquant auprès de leurs concitoyens et en veillant à la stricte application de cette interdiction mais aussi en s’assurant de la bonne élimination de leurs déchets verts.

Des supports pour accompagner les collectivités

Pour vous accompagner dans la communication sur l’interdiction du brûlage des déchets verts, l’ADEME et la Direction Régionale des Pays de la Loire mettent à votre disposition gratuitement une plaquette et une affiche. Ces outils vous apportent des informations sur cette interdiction et les moyens possibles de valoriser ses déchets sans avoir à les brûler pour s’en débarrasser. (voir le site http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/adoption-du-ppa-nantes-saint-nazaire-le-13-aout-a2164.html)

Règlement Sanitaire Départemental Loire-Atlantique datant de 1982

Validité du Règlement Sanitaire Départemental :
Le RSD a été pris en application de l’ancien article L1 du Code de la Santé Publique.
La Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé, dans son article 67, a modifié les articles L.1 (devenu L.1311-1) et L.2 (devenu L.1311-2) du Code de la Santé Publique.
Ce sont maintenant des décrets en Conseil d’État qui fixent ou doivent fixer les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme (dans les champs couverts par le RSD – Article L.1311-1 (ex-L.1) du Code de la Santé Publique).
Les dispositions du RSD sont donc progressivement abrogées ou deviennent caduques au fur et à mesure que les décrets en Conseil d’État paraissent.

Un courrier aux préfets du 11 février2014

émanant des Ministères de L’Écologie et de l’Agriculture fait le point sur la mise en œuvre de l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts avec 2 notes l’une relative aux contrôles et sanctions et l’autre relative aux brûlages agricoles (http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Courrier_aux_prefets_brulages_agricoles_2014-3.pdf)

Aux communes donc de communiquer sur le brûlage des déchets verts, en voici un exemple de communication paru dans Dossier familial.(N°501-octobre 2016)

A la question posée: je souhaite brûler des végétaux dans mon jardin, mon voisin m’assure que c’est interdit. Est-ce vrai?

Réponse de Élodie FUMET (Secrétaire confédérale, spécialiste de lhabitat et du cadre de vie à la Confédération syndicale des familles. )

Oui, il est interdit de brûler ses déchets verts, considérés comme des déchets ménagers, dans son jardin. Cette interdiction est édictée par la circulaire du 18 novembre 2011, qui précise que « le brûlage des déchets verts peut être à l‘origine de troubles de voisinages générés par les odeurs et la fumée, nuit à l‘environnement et à la santé et peut être la cause de la propagation dincendie. Plus spécifiquement. le brûlage à l’air libre est source d‘émission importante de substances polluantes, en particulier des gaz et particules dont la concentration dans lair doit rester conforme aux normes de la directive 200S/50/CE concernant la qualité de lair ambiant et un air pur pour l‘Europe ».

Votre voisin, incommodé par les odeurs et fumées, pourrait à bon droit engager votre responsabilité et faire appel à un huissier ou aux forces de l’ordre (police, gendarmerie) pour constater linfraction et dresser un constat ou un procès-verbal. Dans ce cas, vous pourriez encourir une amende de 450 euros!

Pour vous débarrasser de vos tontes de gazon, feuilles mortes, tailles de haies, etc., vous pouvez soit les déposer dans les déchetteries ou les plateformes de compostage, soit avoir recours au système de collecte mis en place par votre commune. Certaines collectivités ont également instauré des services de broyage des végétaux à domicile, afin de valoriser les déchets verts sous forme de compost. Tous ces dispositifs sont gratuits. Vous pouvez aussi faire appel aux entreprises de recyclage et de valorisation des déchets, en particulier si vous avez beaucoup de déchets à évacuer. Mais cette solution est plus onéreuse.

Le préfet peut prévoir des exceptions autorisant ce brûlage des déchets verts dans certaines zones dépourvues de déchetterie et de système de collecte. Des dérogations peuvent être également accordées « pour éviter la propagation de certaines épidémies, causées par des vers, bactéries ou parasites qui touchent les végétaux dune même espèce ».

450€ Cest lamende que vous encourez en brûlant vos déchets verts dans votre jardin.

Attention les brulages sauvages continus:

Copie de WP_20171018_18_48_37_Pro (3)

plaquettes à disposition


On ne badine pas avec l’Aérosol par ADEME

Une plaquette concernantbrûlage des déchets verts les déchets de chantiers:

les 4 principaux polluants…

 

 

 

 

 

déjà en 2011: « Un autre élément semble pourtant accréditer la thèse d’une détérioration de notre oxygène. Le nombre de jours où l’indice de pollution atmosphérique, à Nantes, a été de moyen à médiocre était de 25 % en 2011. C’est le pire résultat de ces 10 dernières années. Mais, là encore, Air Pays de la Loire rassure. Deux phénomènes ponctuels ont été identifiés. D’abord, une période de grand froid, pendant laquelle chauffages et véhicules émettent plus de polluants, associée à des conditions anticycloniques avec une forte pression atmosphérique et pas de vent.
Un autre épisode, plus rare, a aussi été observé début mars. « Des analyses chimiques réalisées a posteriori sur les particules ont permis de mettre en évidence de l’azote et de l’ammoniac issus de traitements agricoles, détaille Marion Guiter. L’observation des rétrotrajectoires des masses d’air a établi que ces particules provenaient des pays d’Europe de l’est ». L’ingénieur rappelle que « la région bénéficie de conditions plutôt favorables et d’une bonne qualité de l’air », « Nous avons très peu de reliefs et un littoral avec du vent, qui favorise la dispersion des polluants, insiste-t-elle. Il y a 50 ans, c’était bien pire, mais on n’y prêtait pas forcément attention »….avec le vent, va, tout s’en va….

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