suppression de la taxe d’habitation

Que penser de la suppression de la taxe d’habitation ?

Le principal argument du gouvernement en faveur de la suppression de la taxe d’habitation, était le caractère inégalitaire de cet impôt (ou plutôt taxe). Alors pourquoi ne pas avoir supprimer la TVA qui se trouve être la taxe (impôt) la plus injuste ?

Logique de la loi NOTRe

La loi NOTRe a une logique implacable: éloigner le citoyen des lieux de décision et accélérer la fracture territoriale. Ainsi en est-il des communes nouvelles. En dépossédant les communes d’une source de revenu, la taxe d’habitation (après la suppression de la TPU), l’État met sous tutelle ces petites collectivités territoriales, en diminuant sa dotation. Il est souvent évoqué la dette de l’État, mais les communes ont une gestion saine de leur budget, (à part quelques unes qui se sont engouffrées dans les emprunts toxiques).

Les taxes d’habitation, foncière bâtie et non bâtie, reposaient sur des vieux calculs qu’aucun gouvernement depuis des décennies n’a eu le courage de réévaluer. Ces taxes servent aussi à la communauté de communes, au département, …La réforme fiscale que chacun appelait de ses vœux ne pouvait-elle pas inclure ces taxes dans le calcul de l’impôt sur les revenus? Parce que c’est bien là que le bât blesse: toutes les taxes sont hors impôt sur le revenu: TVA, taxe redevance, CSG, taxes sur l’eau, sur les déchets…

Une vraie réforme fiscale reviendrait à remettre l’impôt sur le revenu à sa juste place et à supprimer toutes ces taxes (même les portiques sur les autoroutes…). Les taxes ne sont là que pour permettre la baisse de l’impôt sur les plus grandes fortunes, et nous devrions prendre une première mesure simple qui serait d’imposer tous les réfugiés fiscaux qui partent en Belgique, en Suisse, etc…les très libéraux États-Unis d’Amérique ne s’en privent pas ( et beaucoup plus que si ils étaient restés sur leur propre territoire). La deuxième mesure serait de supprimer la TVA. La troisième mesure serait de concevoir l’impôt sur les revenus comme le peut l’être « le taux d’effort » (pour les tarifs des services de proximité): une progressivité sans seuil.

Quoi penser lorsque est proposé que l’impôt sera maintenant prélevé par l’entreprise dans laquelle vous travaillez? Les grosses entreprises sont les plus grandes fraudeuses à l’impôt et ce sont elles qui vont prélever l’impôt? On délègue au privé ce qui revient à l’État. Pire, cela amènera à une confusion ente les cotisations sociales et l’impôt: les cotisations sociales n’étant qu’une partie du salaire différé (retraite, sécurité sociale,…). Le salarié ne retiendra sur sa fiche de paie que de son salaire, presque la moité part  à l’État.prélèvement à la source

Réforme fiscale et gouvernance

Une vraie réforme fiscale permettrait de redonner aux services publics tout leur sens, en instaurant des collèges d’usagers dans la gestion de ces services: le citoyen pourrait reprendre place dans l’élaboration des décisions publiques. Rapprocher le citoyen du lieu de décision. Nous pouvons prendre comme exemple ce que pourraient être une nouvelle gestion de l’eau: les comités locaux de cogestion pourraient être les autorités publiques constituées réunissant en un gestionnaire unique les opérateurs en charge du captage, du stockage, de la distribution, de l’entretien des réseaux et des canalisations, et de l’assainissement de l’eau. Ils seraient en ce sens l’unique instance décisionnelle compétente en matière de gestion locale de l’eau. Ce collège unique pourrait rassembler les usagers, les professionnels, les syndicats et les collectifs ou associations « sentinelles » (élus ou tirés sort) avec les représentants de l’autorité organisatrice communale ou intercommunale.

Les questions que soulèvent cette suppression de taxe vont bien plus loin que ne laisserait supposer cette promesse électorale. F Cuillandre espérait que la conseil constitutionnel annule cette proposition, le Conseil va dans le sens des projets du libéralisme pour l’Europe. Le conseil a rendu sa décision: le Conseil constitutionnel a jugé conforme, le 28 décembre 2017, l’essentiel du projet de budget 2018 du gouvernement. Ont été validés notamment la transformation de l’impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la seule fortune immobilière (IFI), la réforme de la taxe d’habitation, l’introduction du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% sur les revenus de l’épargne et la réforme des aides au logement (APL). qui se cache derrière le conseil Constitutionnelle conseil constitutionnel

« Un coup électoral qui ne sert pas la démocratie»

par François Cuillandre,
maire PS de Brest,
président de Brest métropole.
« En proposant de supprimer la taxe d’habitation pour 80 % des foyers fiscaux, le candidat Emmanuel Macron a certainement fait un joli coup électoral. Mais cela a-t-il servi la démocratie?
L’impôt existe en vertu du principe d’équilibre: il y a des dépenses, il faut les financer. Dans une démocratie, on doit rendre l’impôt visible au lieu de le cacher. En sortant 18 millions de contribuables du champ de l’impôt local (le double de la proportion actuelle qui concerne les foyers les plus modestes), le pouvoir central renforce l’idée que tout serait gratuit.
La taxe d’habitation est un impôt exclusivement affecté au bloc communal, c’est-à-dire aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale. Facteur d’autonomie financière, elle représente près de 22 milliards d’euros dans leurs budgets dédiés au service public de proximité. Cette taxe serait, paraît-il, un mauvais impôt.
Mais pourquoi ne le serait-il pas pour les 20 % des contribuables qui continueront à le payer?

Mettre les collectivités locales sous tutelle

En réalité, ce qui fait défaut, ce n’est pas le principe de cet impôt, assis localement, mais son’ assiette, les valeurs locatives datant… du siècle dernier. Vieux serpent de mer, la révision des valeurs locatives s’impose d’autant que la même assiette est utilisée pour la taxe foncière sur les propriétés bâties. Que l’État prenne ses responsabilités.
Pour le reste, le caractère local de l’impôt renforce la démocratie locale: « j’habite une commune, je suis usager des services publics de la commune, je paie ma contribution locale, et en tant que citoyen, je vote … »
On nous dit : la compensation financière sera intégrale par le budget de l’État à hauteur de 10 milliards d’euros. Nous savons par expérience que la compensation intégrale dans le temps est un leurre, surtout en période de difficultés budgétaires. L’exemple de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle, compensée via la dotation globale de fonctionnement, le montre, En outre, la compensation immédiate va pénaliser les vertueux, ceux qui, par leur sagesse, n’ont pas augmenté les taux de taxe d’habitation, notamment après les dernières élections municipales.
Derrière cette mesure, sans doute populaire, l’État veut mettre les collectivités locales sous tutelle. Au mépris du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, elles devront réaliser 13 milliards d’euros d’économies d’ici à 2023. Car, comme chacun sait, les élus locaux dépensent trop et à mauvais escient. La diète imposée d’en haut ne leur fera que du bien!
Depuis la réforme constitutionnelle de 2003, la France est une République dont l’organisation est décentralisée. Ce qui risque d’être mis en place est, tout au contraire, un retour à une recentralisation rampante, refusant toute confiance aux territoires. Si la nouvelle majorité persiste dans sa posture néo-jacobine, il reste à espérer que le Conseil constitutionnel précisera sa jurisprudence concernant  les principes de libre administration des collectivités territoriales et de leur autonomie financière. « 

Le point de vue de l’Association des petites villes de France :

Sentiment d’injustice

« Les collectivités sont sollicitées au-delà de leurs capacités, malgré les efforts déjà consentis », déplore Olivier Dussopt, président de l’Association des petites villes de France (de 2 500 à 25 000 habitants – APVF). Le député socialiste de l’Ardèche ‘a fait part, hier, de ses « doutes pour l’avenir », notamment sur la taxe d’habitation, réforme phare du quinquennat pour restituer du pouvoir d’achat aux Français … qui repose financièrement sur les collectivités »,

Autonomie fiscale

L’idée de lisser le dégrèvement de cette taxe sur trois ans tout en laissant la.possibilité aux communes de continuer à augmenter leurs taux sur la partie restant due convient, sur le principe, à l’APVF. Mais que ces augmentations puissent être encadrées, beaucoup moins. Olivier Dussopt y voit « le risque d’une suppression progressive des impôts locaux territorialisés ». L’APVF craint que l’État ne fasse aux communes comme il a fait aux régions en 2000, en leur retirant le droit de prélever une part de la taxe d’habitation, sans réelle compensation. « On ne veut pas dépendre du reversement d’un impôt national, comme cela a pu être évoqué, et perdre notre principal levier fiscal », prévient Olivier Dussopt.

Inégalités territoriales

La réforme « risque de figer, voire d’aggraver ou de créer des inégalités territoriales -. s’inquiète l’APVF. « Dans les villes où les revenus sont très faibles, le pourcentage de personnes dégrevées sera nettement plus important que dans d’autres. » En 2016, le produit moyen de la taxe d’habitation était de 198 € par habitant dans les communes de moins de 200 habitants, contre 416 € dans les plus de 100 000. Les petites subiraient donc une réduction proportionnelle de leur « pouvoir fiscal » bien plus forte que les grandes. Une inégalité renforcée par l’absence de révision des bases servant au calcul de la taxe d’habitation. Établies en 2000, réputées obsolètes, elles servent également au calcul « d’autres impôts locaux, comme la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères « .suppression de la taxe d'habitation

un exemple: CASSON

Alors que les coupes budgétaires s’enchaînent depuis plusieurs années, le flou sur la compensation de la taxe d’habitation complique les projections à long terme.

Indispensable au bon fonctionnement de la commune, la taxe d’habitation a rapporté, en 2016, près de 476 000 €. Avec les exonérations mises en place par le gouvernement, le manque à gagner s’élèvera, dès 2018, à 78 500 €, pour ensuite passer à 157 000 €, avant de culminer à 230 000 €. Des montants qui rien que sur trois ans, signifient une somme de 465 500 € que l’État devra compenser. Un changement de taille puisque la commune perd le contrôle de cette rentrée, sans aucune visibilité sur le futur.

« L’État supprime une taxe pérenne et la remplace par une compensation qui ne le sera sans doute pas, ce qui est très anxiogène, explique Philippe Euzénat, maire de Casson, On nous a d’abord affirmé que nous serions compensés à l’euro près, sans limite dans le temps. Ensuite on nous a parlé d’un pacte sur plusieurs années et maintenant… on ne sait tout simplement rien. Et dans le futur, il est très probable qu’un autre gouvernement vienne nous dire qu’il faut serrer la vis, alors que nous faisons déjà des efforts depuis plusieurs années.  »
La future salle municipale sans doute impactée:
Car les coupes sont nombreuses: en deux ans, l’État a baissé ses dotations directes et Casson a tout simplement reçu 73 000 € en moins, Et le souvenir de la taxe professionnelle envolée est encore présent puisqu’à l’époque, cette rentrée apportait de plus en plus d’argent, avant d’être tout simplement supprimée et remplacée par une compensation restée au taux de 2010, Une somme inférieure à ce qu’elle serait aujourd’hui, et qui, de surcroît, pourrait être revue à la baisse.
D’ailleurs, la question se pose aussi pour la taxe d’habitation: la commune recevra-t-elle davantage d’argent en s’agrandissant et en accueillant de nouveaux habitants?
« Là aussi, nous n’avons pas d’information officielle, déclare le maire. Or, cette rentrée sert aux projets et aux investissements de la-commune, notre future salle municipale en sera sans doute impactée. Mais que ce soit quelque chose de visible comme une école ou la voirie, ou bien le matériel pour le bon fonctionnement des services, il s’agit d’argent indispensable, pas de superflu. Jusqu’ici, les revenus de la taxe étaient assurés, et nous pouvions baser nos projections là-dessus. Maintenant, nous ne pourrons plus le faire, parce que cette rentrée n’est plus assurée dans les années à venir. Donc ça complique tout « . conclut Philippe Euzénat (O-F, 30-31 décembre 2016)

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