Le Conseil Constitutionnel approuve le CETA :
- après avoir censuré en 2012 l’impôt à 75% sur les revenus supérieurs à 1 millions d’euros,
- après avoir protégé l’optimisation fiscale des multinationales plus généralement : http://www.frontsyndical-classe.org/2016/12/laurent-fabius-et-le-conseil-constitutionnel-complices-des-multinationales-fraudeuses.html
- après avoir retoqué un amendement socialiste pourtant pas bien méchant visant à taxer Google : cette fois au nom de la limitation des pouvoirs de l’administration fiscale
- après avoir refusé l’avancée du BIO dans les cantines…
« LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. – L’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, signé le 30 octobre 2016 à Bruxelles, ne comporte pas de clause contraire à la Constitution…
…Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Valéry GISCARD d’ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT. »
Pour connaître les membres du Conseil Constitutionnel 
plus d’info sur l’onglet: http://lecellier.info/resister/nationale/le-conseil-constitutionnel/